CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL/MACHINE DE NETTOYAGE
Version 09/2026
1. Objet et contrat
Les présentes conditions s’appliquent aux locations de matériel/machine de nettoyage meyPro. Le contrat précise le locataire, le matériel et son identification, le lieu d’utilisation, la période, le prix, la caution et les modalités de transport. La personne qui prend possession du matériel est réputée habilitée à agir pour le locataire.
2. Contrôle et remise
Avant remise, le matériel est contrôlé conjointement par le locataire et meyPro : état apparent, propreté, fonctionnement, accessoires et, si pertinent, batterie/carburant. Les défauts visibles sont notés au contrat. Le locataire reçoit les explications d’utilisation et de sécurité. Des photos peuvent documenter l’état
3. Utilisation
Le locataire utilise le matériel conformément à sa destination, aux instructions reçues et aux consignes de meyPro. Il est interdit de souslouer, prêter, modifier, démonter ou réparer le matériel sans accord de meyPro. Toute panne ou anomalie doit être signalée immédiatement
4. Produits et consommables
Seuls des produits et consommables compatibles peuvent être utilisés. En cas de doute, l’accord de meyPro doit être demandé. Les dommages dus notamment à un produit inadapté, excessivement moussant ou corrosif peuvent être facturés au locataire.
5. Durée et retard
La location commence et se termine aux dates et heures indiquées au contrat. La durée minimale est une demi-journée. Les formules peuvent comprendre demi-journée, journée, week-end et semaine. Tout retard non convenu peut entraîner la facturation de la période supplémentaire.
6. Transport
Lors d’un enlèvement par le client, celui-ci doit disposer d’un véhicule adapté et reste responsable de la capacité de charge, du chargement, de l’arrimage, de la sécurisation et du transport. meyPro peut aider au chargement et donner des indications de sécurité sans reprendre cette responsabilité. Pour un transport par meyPro, les frais et modalités convenus s’appliquent.
7. Pannes et dommages
Le locataire ne peut effectuer aucune réparation sans autorisation. L’usure normale et les défaillances non imputables au locataire relèvent de meyPro. Les dommages dus notamment à une mauvaise utilisation, négligence, choc, transport.
8. Restitution et nettoyage
Le matériel doit être restitué propre et dans l'état constaté au départ, sous réserve de l'usure normale. En cas de retour sale, un nettoyage exceptionnel ou une remise en état pourra être facturé, selon le temps passé, les produits et les moyens nécessaires. L'état du matériel au retour peut être constaté contradictoirement et documenté par photos
9. Accessoires, perte et vol
Les accessoires remis sont sous la responsabilité du locataire. Tout élément manquant, perdu, volé ou endommagé peut être facturé. En cas de vol, le locataire informe immédiatement meyPro et accomplit les démarches utiles auprès des autorités et de son assurance.
10. Caution, tarifs et paiement
Une caution d’au moins 200,00 € peut être demandée et augmentée selon la valeur, le type ou la taille du matériel. Son montant figure au contrat et ne limite pas les sommes éventuellement dues. Les tarifs applicables sont ceux convenus au contrat ou à l’offre. Sauf indication contraire, ils sont HTVA. Les modalités de paiement sont celles convenues avec le client.
11. Machine à batterie
Le niveau de charge peut être constaté au départ. Le chargeur est fourni lorsqu’il est prévu au contrat ou nécessaire selon le matériel et la durée. L’autonomie est indicative. Les instructions de recharge doivent être respectées ; les dommages liés à une recharge incorrecte ou à un chargeur non adapté peuvent être facturés.
12. Propriété, responsabilité et assurance
Le matériel reste la propriété exclusive de meyPro. Le locataire en assure la garde pendant la période où il en a la possession et prend les mesures raisonnables contre dommage, perte ou vol. Il lui appartient de vérifier que son assurance couvre, si nécessaire, les risques liés à la location, au transport et aux dommages causés au matériel ou à des tiers.
13. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit luxembourgeois. Pour les relations entre professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux de Luxembourg sont compétents. Lorsqu’un locataire agit en qualité de consommateur, aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs dont il bénéficie. Un consommateur peut
également recourir, lorsque les conditions sont réunies, au Médiateur de la consommation.
14. Mise à disposition et acceptation des conditions générales
Les présentes Conditions générales de location sont affichées dans les locaux de meyPro et sont disponibles à tout moment sur le site internet de meyPro.
Avant la conclusion du contrat, le locataire a la possibilité d’en prendre connaissance.
Par la signature du contrat de location, le locataire reconnaît avoir eu accès aux présentes Conditions générales de location et les accepter.
Les présentes conditions font partie intégrante du contrat de location. Les dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, restent réservées.
